Certains chiffres résistent à la lassitude administrative : moins de 25 % de logements sociaux dans de nombreuses communes, malgré des amendes qui s’accumulent. Résultat ? Des ventes immobilières parfois paralysées, des acquéreurs coincés, parce qu’un document, la notification SRU, …
Un indivisaire qui détient la majorité des parts ne peut pas imposer sa volonté au détriment des autres. Même si certains rêvent d’une position dominante, la loi reste sourde à ces ambitions : pas de passe-droit, pas de hiérarchie spontanée. …
Un appartement estimé à 420 000 €, négocié à 400 000 €, et voilà l’équation qui dérange. La banque, elle, ne regarde pas la somme inscrite sur le compromis : elle se fie à l’évaluation. Si celle-ci dépasse le prix …
Un propriétaire en LMNP peut, dans certaines circonstances, séjourner dans son bien sans perdre le bénéfice du régime fiscal, à condition de respecter des règles précises. La différence entre un usage personnel limité et un changement de destination du logement …
Poser sa tente ou garer sa caravane sur un terrain privé ne fait pas disparaître les formalités. En France, la loi encadre ces pratiques : dès qu’on dépasse trois tentes ou que l’occupation du terrain s’étale sur plus de trois …
3,2 % : c’est la progression moyenne annuelle du prix des maisons individuelles anciennes sur vingt ans, contre 2,4 % pour les appartements neufs en centre urbain. Pendant que certains rêvent de lofts high-tech, les pavillons avec jardin, eux, traversent …
L’exercice de la profession d’agent immobilier sans détention d’une carte professionnelle expose à des sanctions pénales, même en l’absence de transaction conclue. La loi Hoguet, adoptée en 1970, ne s’applique pas uniquement aux ventes immobilières, mais aussi à la gestion …
Un chiffre suffit à résumer la sévérité du dispositif : depuis 2021, la loi verrouille qui peut soutenir officiellement une demande de logement social, laissant sur la touche voisins, connaissances éloignées ou toute caution improvisée. La liste des soutiens autorisés …
La vacance d’un logement ne se présume jamais, elle se démontre. Les administrations exigent des preuves concrètes et datées, sous peine de refus d’exonération ou d’imposition injustifiée. Les formulaires déclaratifs ne suffisent pas : chaque pièce justificative, chaque démarche compte …
Des milliers de logements, parfaitement debout mais déserts, dorment au cœur de nos villes. L’expression « maison vide » ne relève pas d’un simple jeu de mots bureaucratique : derrière l’apparence, la réalité juridique s’impose, complexe et parfois implacable.
Maison
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